Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
I - OBJET :
Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre le client, acheteur, personne physique ou morale et la société AUTOTEILE FRANCE, vendeur, ci-après dénommée « le vendeur » ou « la société ». Elles sont les seules valables.
Toute commande sur le site internet implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II – DOCUMENTS RÉGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité :
- Les conditions générales de vente
- Le devis éventuels et détails de la commande
- La facture
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.
III – COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par plusieurs moyens :
- sur le site AUTOTEILE-FRANCE.COM, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- par téléphone au 06 78 95 73 41 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 9h à 19H
- directement au magasin, du lundi au vendredi de 9h à 19H
Toute commande est ferme et définitive et engage le vendeur dès lors qu’elle a fait l'objet d'une confirmation écrite de sa part et une fois le paiement convenu effectif.
Si un produit s’avérait être indisponible, la société s'efforcera de trouver une solution non pénalisante pour le client. La commande pourra alors être annulée et remboursée concernant ledit produit ou ce dernier pourra être remplacé par un produit de qualité équivalente.
En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, le vendeur s’efforcera de rechercher un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un produit répond à ces critères, il sera adressé au client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser un Client qui souhaiterait procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son véhicule.
Aucune surfacturation ne sera effectuée dans ce cas de figure. Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation ou de retour.
Si aucun produit répondant aux critères n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client.
Ce remboursement sera effectué par le moyen de paiement correspondant à l’achat initial, savoir : chèque bancaire à l'ordre du Client retourné à l'adresse de facturation, remboursement Carte Bleue ou compte PAYPAL, virement bancaire.
IV – PRODUITS
Les textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés. Les photos ne sont pas contractuelles et l’impression ou la qualité du site internet peuvent altérer le rendu couleur ou matière par rapport à la réalité.
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition des clients. Les compatibilités des véhicules et certaines informations techniques émanant de logiciels tiers peuvent être faussées malgré toutes les démarches entreprises par le vendeur pour s’assurer de la fiabilité des informations présentes sur son site. Il appartient au client de bien vérifier la correspondance du produit avec son véhicule. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité mise en cause du fait d’inexactitudes techniques, erreur typographiques ou omissions dans le contenu du site, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part au vendeur directement en ligne via le formulaire de contact
Le vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment, pour quelque cause que ce soit, un produit à la vente, sans préavis.
Les produits vendus par la société ne peuvent être montés que sur des véhicules ou des systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier et par une personne compétente, sous sa seule responsabilité. La société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par un mauvais montage ou l’utilisation d’un produit inadapté.
V – TARIFS ET PAIEMENT
Nos prix affichés sur le site s'entendent toutes taxes françaises comprises (TVA française inclus.) et hors éco participation à ajuster en fin de commande, hors frais de port éventuels et hors frais de traitement éventuels.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs annoncés aux devis ou factures, ou sur toutes commandes définitives seront les seuls applicables au client.
Modalités de paiement :
Client en France : Le paiement se fait intégralement, à la commande, par virement bancaire, Carte Bancaire ou PAYPAL.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Autoteile France.
Client hors de France : Le paiement se fait intégralement, à la commande, par virement bancaire, ou PAYPAL (une majoration de 3% de la commande pourra alors être appliquée pour les frais de traitement)
Toute commande passée sur le site www.autoteile-france.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.
La société sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.
VI - RESERVES DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué infra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les produits par simple lettre RAR.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII - DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande ou sur un point relais proposé par la société.
Les retraits en magasin sont possibles pour tous les clients.
En cas de retrait en magasin, il est conseillé de téléphoner pour confirmer la disponibilité des produits et les horaires d’ouverture.
Toutes nos marchandises sont expédiées frais de port en sus, sur la France entière (corse y compris)
En cas de livraison hors de France ou de l’Union Européenne, la commande pourra être soumise à des droits de douanes ou taxes lorsque le colis parvient à destination. Ces droits ou taxes seront à la charge exclusive du client, et sous leur entière responsabilité. La société n’est pas tenue à une information spécifique sur les droits et taxes applicables hors France et Union européenne.
Les délais d’expédition généralement constatés en France Métropolitaine sont compris entre 2 et 5 jours en période normale. En tout état de cause, les délais maximums d’expédition sont de 15 jours à compter de la validation de la commande par le vendeur et de l’encaissement effectif du paiement demandé si celui-ci est différé de cette dernière.
Le numéro de suivi de livraison est communiqué au client lors de la commande.
Le transporteur ou le service de poste doit informer des précisions par mail ou sms, directement auprès du client. Ce dernier accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur ou au service de poste pour ce faire.
Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas d'événements de force majeure tels que : incendie, inondation, grève, épidémie, interruption dans les transports, impossibilité d'approvisionnement ou survenance de circonstances empêchant l'exécution normale du contrat dans des conditions normales pour le vendeur. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus, et lui fera connaître ses nouveaux délais de livraison.
Le vendeur organise le transport de ses marchandises avec une société de transport de son choix ou le réseau postal de son choix, dans les conditions sélectionnées par le client à la commande. Le consommateur supporte la perte ou l’endommagement des biens au moment où il prend physiquement possession des biens.
Quelles que soient les conditions et les modalités de transport, y compris lorsque les produits voyagent en franco de port, il appartient au destinataire de vérifier l'état des produits à l'arrivée. En cas de colis détérioré ou manquant, ou de retard, le destinataire doit porter sur le bordereau de livraison du transporteur les réserves constatées, puis adresser dans un délai de 3 jours un courrier en recommandé avec accusé de réception au transporteur, ainsi qu'une copie de ce courrier au vendeur.
En cas d’absence de l'Acheteur lors du dépôt à son domicile et du non retrait de la marchandise au Service Postal sous les 15 jours ouvrés suivants la date prévue de livraison ou retrait, ou de refus de la livraison du fait de colis endommagés, le ou les colis sera(ont) retourné(s) au Vendeur. Si l'Acheteur demande une Réexpédition, l'envoi sera aux frais de l'Acheteur.
Montant de la participation aux frais de livraison :
Plusieurs modes de livraison sont possibles :
- retrait en magasin : aucun frais
- Relais Colis en magasin relais
- Livraison à domicile (France métropolitaine)
Pour les produits encombrants ou visés par la norme ADR* (Pots et tuyaux d'échappement de plus d'un mètre, ainsi que les batteries visées par la norme ADR) (*Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) La livraison de toute commande comportant au moins un des articles considérés se fera exclusivement et intégralement via un transporteur choisi par le vendeur, avec prise de rendez-vous et possible majoration des frais de port.
Il est possible que des remises types promotionnelles soient accordées sur les produits lors de périodes occasionnelles.
VIII- RETRACTATION ET RETOURS
Pour les cas de vente à distance, le client bénéficie du droit de rétractation élargi dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date d'achat.
Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter via une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, transmise au vendeur dans le délai imparti par courrier ou par mail à l’adresse autoteile-france@laposte.net. Le client devra se rendre sur le site dans son espace client, et sélectionner le ou les produits qu’ils souhaitent retourner. Le bon de retour généré par le site et précisant le numéro de commande devra être joint au colis.
Le retour des produits au vendeur devra alors être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, aux frais du client. Le choix du prestataire est libre pour le client. Le retour doit être impérativement adressé à : AUTOTEILE FRANCE, 22 rue principale, 62142 Colembert, France.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Le remboursera de la totalité des sommes versées pour ledit ou lesdits produits retournés sera effectué par le vendeur, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il accuse réception des biens, et sous réserve de leur réception dans leur emballage et boite d’origine, en leur état d’origine, complets, neufs, non salis, non abîmés par l’usage ou le montage, non démontés, avec une copie de la facture d’achat. Le remboursement se fera en fonction du moyen de paiement utilisé par le client, soit par chèque, soit par crédit de la carte bancaire ou virement sur le compte paypal.
Le remboursement consécutif au règlement d'une commande par Carte Bancaire en plusieurs fois sera effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation. Si le client effectue une demande d'étiquette prépayée pour le retour de son colis, la somme de 12,90€ sera déduite du montant des produits retournés.
Les frais de livraison ne seront remboursés que lors de rétractation portant sur la totalité de la commande et uniquement pour les rétractations reçues dans un délai de 15 jours suivant livraison.
Aucun retour d'article ne pourra être effectué ni au-delà du délai de 60 jours, ni sans l'accord express du vendeur.
IX – GARANTIES - UTILISATION DES PRODUITS – SERVICE APRES VENTE
Une utilisation normale du produit est requise. Aucune responsabilité du vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des produits.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les produits vendus sont couverts également par la garantie « constructeur », dont l’étendue et la durée diffère selon les produits ou les marques. Elle est au minimum d’un an sur toutes les pièces sauf consommables.
En outre, le client bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de facture, dite Garantie de la pièce de Rechange.
Aucun échange, Avoir ou Remboursement ne pourra être demandé après cette date d’un an.
Tout produit ayant subi une transformation de la part du client ne pourra être ni repris, ni échangé.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables : ampoules, balais, soufflets, disques de frein, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes de frein.
- l'utilisation anormale ou non conforme à leur destination des produits, les dommages et les conséquences causés par une exposition du produit à un environnement inadéquat ou une utilisation non conforme à l’usage (l’usage en compétition ou sur circuit est réputé non conforme, sauf stipulation contraire express du vendeur)
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d’un tiers ou à toute cause extérieure
- les pièces dont le montage n’a pas été réalisé par un professionnel, avec fourniture d’une facture
- l’usure normale des produits
Dans tous les cas, la société ne saurait être tenue pour responsable du refus du constructeur d’appliquer la garantie, pour une des raisons stipulées ci-dessus.
L’acheteur bénéfice de 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il doit joindre à sa demande la facture de montage par un professionnel et la photocopie de la carte grise, ainsi qu’un formulaire destinant au fabriquant, que le vendeur lui transmettra sur simple demande.
Le client adressera au vendeur par suite de sa réclamation, par mail ou courrier, une photo de la pièce abimée, dans les 15 jours suivant réception de son recommandé avec accusé de réception.
La pièce sera renvoyée au vendeur après acceptation, par le client et à ses frais, sous 15 jours et fera l’objet d’une expertise, sous 1 mois à compter de sa réception.
En cas de prise en charge en garantie, les frais de port retour resteront à charge du vendeur. Le retour sera effectué sous 4 semaines maximum.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre de la garantie, seul l’échange étant possible.
X - ASSURANCES – RECLAMATIONS
Le produit livré chez l'acheteur est placé sous son entière responsabilité. Il doit donc souscrire jusqu'à la pose complète, la mise en service et le paiement intégral du prix, une assurance garantissant le vol, l'incendie, l'inondation et autres dégradations qui pourraient se produire après la livraison.
Les monteurs choisis par l'acheteur sont seuls responsables de leurs travaux en vue de l'installation correcte du produit en rapport avec l'utilisation correcte de celui-ci, et des détériorations qu'ils pourraient occasionner ainsi que tout recours en responsabilité civile.
Aucune réclamation pour erreur, colis manquant ou défectueux, devant être faire par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du vendeur, ne sera admise passée un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise, et sans réserves préalables stipulées sur le bordereau de livraison.
Aucune réparation par des tiers ne pourra être facturée au vendeur sans accord préalable écrit, les modalités font l’objet d’accords entre les parties et sont définies par écrit.
En cas de retour de produits défectueux, et après acceptation du vendeur, les frais afférents audit retour sont à la charge du vendeur.
Le vendeur déclare avoir souscrit toute assurance en responsabilité civile professionnelle indispensable l’exercice de son activité.
XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE / RESPONSABILITE
Dans le processus de vente en ligne, la société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème involontaire.
L’ensemble du contenu du site www.autoteile-france.com (logo, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société et est hébergé par Shopify. Toute reproduction totale ou partielle du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société. Toute utilisation des contenus en fraude aux droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
XII – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la vente de la pièce de rechange ou de l’adhésion au programme de fidélité sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par la société, afin de fournir au Client un service de qualité adapté. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec la société, liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès des services du vendeur. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi. Les clients peuvent exercer directement ce droit en envoyant un mail à autoteile-france@laposte.net
XIII – LIENS AVEC DES SITES TIERS
Les sites reliés directement ou indirectement au sitewww.autoteile-france.com ne sont pas sous le contrôle du vendeur. En conséquence, ce dernier n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.
XIV - JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE
Les parties s’efforceront en cas de litige, à la résolution amiable de celui-ci.
Tous différends persistants relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur.
Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Le Vendeur élit domicile en son siège social tel qu’indiqué aux présentes.
XV – MEDIATION GRATUITE
Dans tous les cas de litige, les parties s’efforceront à un règlement amiable de celui-ci. En cas de litige non résolu par suite d’une réclamation écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, au préalable, le client peut, dans un délai d’un an maximum à compter de l’envoi de ladite réclamation, recourir gratuitement à un médiateur, par voie électronique ou par courrier simple. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige en leur indiquant les effets juridiques et les délais d’acceptation ou de refus de celle-ci. Le consommateur a le choix de se faire représenter par un avocat ou toute personne de son choix, à ses frais, à tous les stades de la médiation. Il peut également solliciter l’avis d’un expert. L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine aux parties. Le médiateur compétent référent est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les cordonnées figurent sur le site de la commission de la médiation.
XVII - INFORMATIONS RELATIVE AU PAIEMENT EN 3 FOIS
Paiement en plusieurs fois : nous vous offrons la possibilité de payer votre commande en 2,3 ou 4 fois avec votre carte bancaire de 200,00€ à 1500,00€ d’achat. Un paiement simple et rapide, avec une réponse immédiate.
Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en plusieurs échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire.
Durée maximum du financement 4 mois.
Vous recevrez un mail de confirmation d’achat et un mail de confirmation de votre paiement.
Aucun frais de dossier ne sera appliqué pour ce mode de paiement.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.